M. Ulrich Gautier - LA CHARTE ET LES INFRACTIONS DE CONDUITE AUTOMOBILE

BARREAU DU QUÉBEC: SERVICE DE LA FORMATION PERMANENTE

6 DÉCEMBRE 2001

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LES APPAREILS DE DÉTECTION APPROUVÉS (voir onglet 1)

1. appareil de détection approuvé - procédure - validité du résultat « fail » - l'attente de 15 minutes avant d'administrer le test - constatation par le policier que l'individu quittait un bar - obligation du policier de se renseigner quand au moment de la dernière consommation - le défaut entraîne l’exclusion du résultat « fail »- R. c. Vassie [2001] S.J. No. 312.

2. appareil de détection approuvé - procédure - validité du résultat « fail » - l'attente de 15 minutes avant d'administrer le test - constatation par le policier d'un verre contenant de l'alcool dans le véhicule - nécessité de faire la preuve de consommation durant cette période afin d'exclure la preuve - R. c. Dhaliwal (2001), 51 W.C.B. (2d) 116.

3. appareil de détection approuvé - ordre - «immédiatement» - art. 254 (2) C.cr. - durée du délai - 17 minutes avant de sommer le défendeur est excessif - ordre invalide - violation de l'art. 8 de la Charte - résultats de l'alcootest exclus - R. c. Catling (2001), 50 W.C.B. (2d) 222.

4. appareil de détection approuvé - art. 254 (2) - «la personne qui conduit … ou a la garde ou le contrôle » - l’accusé avait terminé la conduite de l’automobile au moment de l’accident et 9 minutes se sont écoulées avant l’arrivée des policiers - l’article 254(2) ne s’appliquait plus - exclusion des résultats de l’alcootest - R. c. Schmidt [2001] S.J. No. 493.

L'ALCOOTEST

5. alcootest - conditions statutaires - « dès qu'il a été matériellement possible » - art. 258(c)(ii) - délai pour administrer l'alcootest - 35 minutes après la demande sans explication pour le délai ne rencontre pas les prescriptions de cet article - R. c. Huot (2001), 50 W.C.B. (2d) 152.

LES CAPACITÉS AFFAIBLIES (voir onglet 2)

6. capacités affaiblies - preuve - symptômes - louvoiements - léger vacillement lors de la démarche - consommation d’alcool - acquittement - R. c. Choinière [2001] J.Q. no 4575 (C.S.Q.).

7. capacités affaiblies - preuve - symptômes - infractions au CSR - yeux vitreux - odeur d'alcool - difficulté à ouvrir le coffre à bagages - acquittement - R. c. Bégin [2001] J.Q. no 1900.

8. capacités affaiblies - preuve - symptômes – conduite erratique – « une mauvaise conduite n’est pas concluante en soi » - R. c. Rocha [2001] J.Q. no 2885.

LA CHARTE (voir onglet 3)

9. charte - preuve - destruction ou perte - omission de préserver un échantillon de sang n'enfreint pas les conditions statutaires - aucune violation de l'article 7 - R. c. LeBeau (2001), 50 W.C.B. (2d) 531.

10. charte - divulgation de la preuve - divulgation tardive - déclaration de la quantité d'alcool consommée communiquée durant le procès - recours - vu le stade avancé de l'instance, impossibilité de remédier au préjudice - arrêt des procédures imposé - R. c. Steinmetzer [2001] J.Q. no 2961.

11. charte - violation - l'obligation du juge de soulever d'office des violations de la Charte - R. c. Tran (2001), 156 C.C.C. (3d) 1.

LA CONDUITE DANGEREUSE

12. conduite dangereuse - preuve - test objectif - R. c. Lane (2001), 156 C.C.C. (3d) 545.

LA CONNAISSANCE JUDICIAIRE

13. connaissance judiciaire - un juge prenant connaissance judiciaire de données scientifiques dont la preuve n'a pas été faite devant lui, commet une erreur de droit - R. c. Jobin [2001] J.Q. no 4315; Marois c. R. [1997] A.Q. no 1574 (C.A.Q.); Desaulniers c. R. J.E. 94-139; R. c. Pednault 200-10-000041-942 (C.A.Q.).

LES DÉCLARATIONS (voir onglet 4)

14. déclarations - appareil de détection approuvé - violation du droit à l'avocat - le juge ne peut se servir des réponses obtenues à la suite d'une violation de l'art. 10 (b) afin d'évaluer la crédibilité du défendeur - R. c. Laflamme (2001), 50 W.C.B. (2d) 257.

15. déclarations - admissibilité - obligation statutaire de faire une déclaration à la compagnie d'assurances - inadmissible - R. c. DaCosta (2001), 156 C.C.C. (3d) 520.

DÉLIT DE FUITE

16. délit de fuite - éléments essentiels - aveuglement volontaire - le tribunal peut imputer la connaissance en s'appuyant sur l'ignorance volontaire - l'ignorance volontaire se produit lorsqu'une personne qui a ressenti le besoin de se renseigner refuse de le faire parce qu'elle ne veut pas connaître la vérité - elle préfère rester dans l'ignorance - R. c. Sansregret [1985] 1 R.C.S. 570 - l'ignorance volontaire évoque le refus délibéré de voir les faits et les circonstances - c'est l'équivalent juridique de fermer les yeux sur quelque chose, de ne pas voir ou entendre ce qu'il y a à voir ou à entendre - R. c. Esau [1997] 2 R.C.S. 777, par. 70 - R. c. Langlais [2001] J.Q. no 3894.

17. délit de fuite - éléments - la preuve contraire peut aussi se retrouver ailleurs que dans l'explication de l'accusé. Elle peut trouver sa source tant dans la preuve de la poursuite que dans le reste de celle de la défense et s'appuyer sur des faits qui tendent à réfuter que l'accusé était animé de l'intention de fuir ses responsabilités civiles ou criminelles - R. c. Langlais [2001] J.Q. no 3894.

DÉTENTION ARBITRAIRE (voir onglet 5)

18. détention arbitraire - barrage routier - évitement- absence de motifs raisonnables - R. c. Boudreau (2001), 151 C.C.C. (3d) 530.

19. détention arbitraire - détention pour fin d'enquête à la résidence de l'accusé - absence de motifs raisonnables - R. v. Williams [2001] B.C.J. No. 1357.

20. détention arbitraire - détention prolongée avant la remise en liberté - R. c. Dawkins [2001] J.Q. no 4430.

21. détention arbitraire - interception du véhicule - conduite suspecte - aucun motif valable - résultats de l'alcootest exclus - R. c. Waskewitch (2001), 50 W.C.B. (2d) 105; [2001] S.J. No. 318.

LE DROIT À L'AVOCAT (voir onglet 6)

22. droit à l'avocat - devoir du policier - volet information - devoir de réinformer le défendeur lorsque la nature de l'accusation change - décès de la victime à la suite d'un accident d'auto - R. c. Boomer (2001), 153 C.C.C. (3d) 425.

23. droit à l'avocat - devoir du policier - faciliter la communication - obligation de remettre le bottin téléphonique au prévenu ou lui permettre de communiquer avec le 411 - R. c. Bogue (2001), 51 W.C.B. (2d) 64.

24. droit à l'avocat - devoir du policier - «holding-off period» - information concernant l'obligation de la police de s'abstenir de rechercher une preuve auto-incriminante - R. c. Bogue (2001), 51 W.C.B. (2d) 64; R. c. Mercredi (2001), 51 W.C.B. (2d) 112.

25. droit à l'avocat - aucun droit de l'accusé d'avoir la présence de l'avocat durant une enquête policière - R. c. Lisi (2001), 51 W.C.B. (2d) 54.

26. droit à l'avocat de son choix - devoir du policier - faciliter la communication - opportunité raisonnable - lorsque le policier sait que l'accusé n'a pas pu rejoindre l'avocat de son choix, il a l'obligation de s'enquérir des raisons et d'y remédier s'il y lieu - l'accusé n'a pas à demander à communiquer avec son avocat - R. v. Thompson [2001] S.J. No. 495.

27. droit à l'avocat – confidentialité – hôpital – violation – exclusion des résultats sanguins - R. c. Rocha [2001] J.Q. no 2885.

LES ÉCHANTILLONS SANGUINS

28. échantillon sanguin - « non facilement réalisable » - art. 254 (3) b) ii) - incapacité de fournir un échantillon d'haleine - l'état physique de la personne - "... simply because a person is in emergency at a hospital and may not get to a breathalyzer within two hours of an accident does not meet the criteria of s. 254(3)(b) of the Criminal Code" - R. c. Hanet [1996] A.J. 210; R. c. Rocha [2001] J.Q. no 2885.

29. échantillon sanguin - mandat de perquisition - validité - défaut d'informer le juge de paix qu'un autre juge avait précédemment refusé de décerner un mandat pour la même affaire - échantillon admis - R. c. Colbourne (2001), 157 C.C.C. (3d) 273.

30. échantillon sanguin - échantillon pris pour fin médicale - utilisation des résultats à d'autres fins - R. c. Colbourne (2001), 157 C.C.C. (3d) 273; R. c. Tran (2001), 156 C.C.C. (3d) 1.

31. échantillon sanguin – ordre – absence de garantie de l’art. 254(4) – exclusion des résultats - R. c. Rocha [2001] J.Q. no 2885.

LA GARDE OU LE CONTRÔLE (voir onglet 7)

32. garde ou contrôle - endormi à la place du conducteur - risque que le véhicule soit mis en mouvement - moteur en marche - chaufferette ouverte - intention de conduire une fois dans un meilleur état - la présomption n'est pas repoussée - l'accusé a la garde ou le contrôle - R. c. Kuntz (2001), 51 W.C.B. (2d) 130.

33. garde ou contrôle - endormi à la place du conducteur - risque que le véhicule soit mis en mouvement - moteur en marche - chaufferette ouverte - le frein à main enclenché - le levier d'embrayage en position "park" - R. c. Hannemann (2001), 50 W.C.B. (2d) 77.

34. garde ou contrôle - endormi accidentellement à la place du conducteur - risque que le véhicule soit mis en mouvement - clef dans l'ignition - moteur arrêté - R. c. Strid (2001), 50 W.C.B. (2d) 29.

35. garde ou contrôle - endormi à la place du conducteur - risque que le véhicule soit mis en mouvement - moteur en marche - le frein à main enclenché - le levier d'embrayage en position "park" - R. c. Dujardin (2001), 50 W.C.B. (2d) 511.

36. garde ou contrôle - éléments essentiels - l'utilisation consciente du véhicule ou de ses accessoires - le risque de mettre le véhicule en mouvement - danger - R. c. Jobin [2001] J.Q. no 654.

LE JUGE

37. devoir - Charte - l'obligation du juge de soulever d'office des violations de la Charte - R. c. Tran (2001), 156 C.C.C. (3d) 1.

LES MOTIFS RAISONNABLES (voir onglet 8)

38. motifs raisonnables - suffisance - symptômes - odeur - yeux vitreux - mauvaise articulation - R. c. Cooper [1993] O.J. No. 501.

39. motifs raisonnables - suffisance - symptômes - odeur - yeux vitreux - vacillement au moment de la remise des documents - motifs insuffisants - preuve exclue - R. c. Costello [2001] O.J. No. 2109.

40. motifs raisonnables - suffisance - symptômes - odeur - pupilles dilatées - démarche chancelante après avoir débarqué du véhicule, mais pas ailleurs - motifs insuffisants - preuve exclue - R. c. Austin [1997] O.J. No. 6029.

41. motifs raisonnables - suffisance - symptômes - odeur - le policier est informé d'une conduite erratique - mauvaise articulation - admis avoir consommé 3 bières - motifs insuffisants - R. c. Rose [1998] O.J. No. 1100.

42. motifs raisonnables - suffisance - évaluation - le policier ne peut pas écarter de son jugement les facteurs qui sont favorables au défendeur - R. c. Austin [1997] O.J. No. 6029.

43. motifs raisonnables - devoir du policier - obligation de faire enquête - le policier peut prendre des décisions à la lumière d'une information incomplète - R. c. Rodriguez (2001), 50 W.C.B. (2d) 290.

L'ORDRE

44. ordre - validité - motifs raisonnables - le policier qui donne l'ordre doit avoir les motifs - il n'est pas nécessaire que le technicien qualifié donne l'ordre - l'ordre valable du patrouilleur continue à avoir effet - R. c. Chavez (2001), 51 W.C.B. (2d) 107.

LES FOUILLES, LES PERQUISITIONS ET LES SAISIES

45. perquisition - vérification de véhicules dans le stationnement d'un établissement - le policier ouvre la porte d'un véhicule sans motifs valables et constate l'état d'ébriété de l'accusé - violation de l'article 8 - exclusion de la preuve - R. c. Bissonnette (2001), 51 W.C.B. (2d) 117.

LES PLAIDOYERS

46. procédure - plaidoyer - infraction incluse - capacités affaiblies - art. 327 CSR - refusé par le tribunal - R. c. Pierre [2001] J.Q. no 3297.

LA PREUVE

47. preuve - valeur probante - témoignage du policier à l'effet qu'il a l'habitude d'agir d'une certaine façon, mais n'a pas de souvenir précis de l'avoir fait - le tribunal peut accepter que le policier a accompli la tâche – R. c. Thompson (2001), 151 C.C.C. (3d) 339.

48. preuve - contraignabilité - avocat - un avocat n'est contraignable que lorsque les fins de la justice le requiert - R. c. Colbourne (2001), 157 C.C.C. (3d) 273.

LA PREUVE CONTRAIRE (voir onglet 9)

49. preuve contraire - fardeau de preuve - la preuve contraire n'a pas besoin de convaincre, il suffit qu'elle crée un doute raisonnable dans l'esprit du tribunal - R. c. Déry [2001] J.Q. no 3205 (C.A.).

50. preuve contraire - fardeau de preuve - le tribunal n’a pas à être "convaincu" que le témoignage de l'accusé soit "exact" ou "vrai" - la norme de preuve ne consiste pas à déterminer si l'accusé dit vrai ou non - Thomson c. R.. [1998] A.Q. no 2830.

51. preuve contraire - fardeau de preuve - "le juge pouvait donc croire ou non l'accusé; toutefois, dans cette éventualité, il devait encore se demander si la preuve pouvait raisonnablement être crue (might reasonably be true) (R. c. W (D.) [1991] 1 R.C.S. 742" tel que cité par la Cour d'appel dans Tremblay, supra - à contrario : R. c. Gilbert (1994), 92 C.C.C. (3d) 266 : "the test is reasonable doubt not whether the evidence to the contrary might reasonably be true" - voir aussi: R. c. Duguay [2001] J.Q. no 3662.

52. preuve contraire - fardeau de preuve - même si le tribunal ne croit pas l'accusé quant à la quantité d'alcool consommée, cela ne suffit pas pour conclure à l'absence de preuve contraire - l'ensemble de la preuve peut susciter un doute raisonnable quant à la présence d'alcool dans le sang au-delà de la limite permise lors de l'arrestation - R. c. Boucher [2001] J.Q. no 4670.

53. preuve contraire - évaluation théorique - taux d'élimination - l’expert peut se fonder sur un taux moyen de métabolisation d'alcool de 15 mg à l'heure, applicable à 95 % de la population - R. c. Déry, [2001] J.Q. no 3205 (C.A.Q.); R. c. Nault [2001] J.Q. no 3201 (C.A.Q.); R. c. Bellemare [2001] J.Q. no 3304 (C.A.Q.); R. c. Thiffeault [2001] J.Q. no 3198 (C.A.Q.).

54. preuve contraire - résultats des tests - utilisation dans l'évaluation de la preuve contraire - lorsqu'il n'y a pas de preuve mettant en doute la fiabilité des résultats au niveau de la manipulation de l'appareil ou de son fonctionnement, la cour peut tenir compte des résultats afin d'évaluer la crédibilité de l'accusé – R. c. Garon 196 096 119 (CMMtl); R. c. Walker (2001), 50 W.C.B. (2d) 494; R. c. Leeks (2001), 50 W.C.B. (2d) 291; R. c. Simonson (2001), 51 W.C.B. (2d) 108; [2001] S.J. No. 570; R. c. Bachman (2001), 51 W.C.B. (2d) 8; R. c. Francis (2001), 50 W.C.B. (2d) 409; R. c. Jankowski [2001] O.J. No. 3484; R. c. Valcourt [2001] J.Q. no 3671; R. v. Jedig [2000] O.J. No. 1120; R. v. Hilditch [2001] O.J. No. 459; R. v. Patel [1999] O.J. No. 3995. Au niveau de l’écart entre les résultats de l’alcootest et l’évaluation théorique, voir R. c. Desrosiers [1989] A.Q. no 1225 (C.A.Q.) (un échantillon sanguin – 150mg / 6mg); R. c. Carter (1985), 19 C.C.C. (3d) 174 (Ont. C.A.) (un échantillon sanguin – 226mg / 0 mg) ; R. c. Forest [1993] A.Q. no 309 ( 150 mg / 20mg) ; Maltais c. R. 200-36-000110-908 (C.S.Q.) ( 120 mg / 70 mg); R. c. Cuplinskas 455-36-000035-923 (C.S.Q.) (160 mg / 35 mg).

55. preuve contraire - résultats des tests - utilisation dans l'évaluation de la preuve contraire - lorsqu'il n'y a pas de preuve mettant en doute la fiabilité des résultats au niveau de la manipulation de l'appareil ou de son fonctionnement, la cour peut tenir compte des résultats afin d'évaluer la crédibilité de l'accusé - les résultats sont pertinents mais non concluants - R. c. Chavez (2001), 51 W.C.B. (2d) 107.

56. preuve contraire – rejetée – trois scénarios différents de la consommation d’alcool – confirmation par l’expert du défendeur du résultat de l’alcootest – R. c. Lehoux [2001] J.Q. no 2334 (C.A.Q.).

57. preuve contraire – rejetée – les circonstances de l’accident et les symptômes exhibés par le défendeur permettent au juge de rejeter le scénario de consommation – R. c. Moisan 500-10-001488-988 (C.A.Q.).

LE REFUS (voir onglet 10)

58. refus - changement d'idée et offre de souffler après consultation avec l'avocat - offre tardive - R. c. McKeen (2001), 151 C.C.C. (3d) 449.

59. refus - difficulté de souffler - R. c. Schinck [2001] J.Q. no 2884.

60. refus - principes - fardeau de preuve - lorsque le refus ou défaut d'obtempérer est prouvé hors de tout doute raisonnable, l'accusé peut alors invoquer et prouver, par prépondérance de preuve, une excuse raisonnable qui s'apprécie suivant un critère objectif - R. c. Aubut [1992] A.Q. No 501.

61. refus - principes - un refus doit être clair et non équivoque - Soucy c. R., [1993] A.Q. no 105.

62. refus - le refus doit être spécifique, définitif et "délibéré". R. c. Bolduc [2000] J.Q. no 5745.

63. refus - principes - si le tribunal entretient un doute raisonnable sur le fait de refuser ou faire défaut d'obtempérer, il n'est pas nécessaire de décider de la question de l'excuse raisonnable - R. c. Schinck [2001] J.Q. no 2884.

64. refus - principes - une incapacité de souffler ou un doute raisonnable à cet égard n'équivaut pas à un refus de se conformer à l'ordre d'un agent de la paix - R. c. Schinck [2001] J.Q. no 2884.

65. refus - fardeau de preuve - compétence de l'opérateur à manipuler correctement l'appareil de dépistage mise en question - R. c. Gutierrez (2001), 51 W.C.B. (2d) 60.

66. refus - excuse raisonnable - crise de panique - R. c. Schinck [2001] J.Q. no 2884.

67. refus - excuse raisonnable - mauvais traitement par la police - R. v. Murphy [2001] S.J. No. 582.

LES SENTENCES - L'EXEMPTION CONSTITUTIONNELLE

68. sentence - l'exemption constitutionnelle - R. v. Berg [2001] Y.J. No. 71.

LES SENTENCES - AVIS DE RÉCIDIVE (voir onglet 11)

69. sentence - avis de récidive - abus - politique de la couronne de ne pas réclamer une plus grande peine en raison des antécédents vieux de plus de 5 ans - de très anciens antécédents ne doivent pas être considérés comme facteurs aggravants - R. v. Cordero [2001] O.J. No. 2901.

LES SENTENCES - CAPACITÉS AFFAIBLIES

70. sentence - capacités affaiblies - récidiviste - 20 antécédents - 3 ans - R. c. Hartery (2001), 50 W.C.B. (2d) 393.

71. sentence - capacités affaiblies - récidiviste - 54 mois - R. c. Decorte (2001), 51 W.C.B. (2d) 35.